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Lexique de Termes Juridiques
interprétations

Lexique de Termes Juridiques

Intimé - Juge délégué aux affaires matrimoniales

Intimé
Intra vires
Intuitus pecuniae, considération de l'argent
Intuitus personae, considération de la personne
Investiture
Inviolabilité parlementaire
Irrecevabilité
Irrépétible
Irresponsabilité du Chef de l'Etat
Jonction d'instances
Jouissance
Jouissance légale
Journal Officiel

Jours ouvrables
Jours ouvrés
Judicature
Judiciaire, pouvoir
Juge
Juge ad hoc
Juge consulaire
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Juge de l'expropriation
Juge de la mise en état
Juge de paix
Juge délégué aux affaires matrimoniales

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